Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 6.1 - Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale
Article 21
Versions de la disposition
21. Les mentions contenues dans l’avis de modification ne peuvent pas être effectuées au moyen de codes: elles doivent être traduites en mots et utiliser la terminologie des parties 2C et 4B du Manuel.
En vig.: 2021-07-01
21. Les mentions contenues dans l’avis de modification ne peuvent pas être effectuées au moyen de codes: elles doivent être traduites en mots et utiliser la terminologie des parties 2C et 4B du Manuel.
